Amendement n° CD85 de Mme Yolaine de Courson à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer aux deux occurrences des mots : « au sein » le mot : « auprès ».

Amendement rédactionnel.