Amendement n° CD96 de M. Fabrice Brun à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Des représentants de l’Agence du numérique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que l’Agence du numérique entre dans le dispositif de conventionnement prévu à l’article 7 au même titre que l’ANRU, l’ANAH, le CEREMA et l’ADEME et qu’elle soit à ce titre associée au comité d’action territoriale chargé d’assurer le suivi et l’exécution des conventions signées entre l’Agence et les opérateurs de l’État.