Amendement n° CD106 de Mme Mathilde Panot à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 1233-4. - I. - Le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend des agents publics en position normale d’activité. »

L'exposé des motifs

En cohérence avec le statut d’EPA, nous demandons que les agents transférés soient en Position Normale d’Activité et non détachés et que le statut des personnels soit exclusivement de droit public.