Amendement n° CD116 de Mme Yolaine de Courson à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « II. - Il comprend, avec voix délibérative, des représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations, représentant au moins la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et du personnel de l’agence. « Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Dans l’hypothèse où une délibération ne recueillerait pas la majorité de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver l’équilibre global de la composition du conseil d’administration, s’agissant des membres ayant voix délibérative, en plaçant le représentant de la Caisse des dépôts dans le même collège que les représentants de l’État et en octroyant ainsi un siège supplémentaire aux représentants des collectivités locales. Le dispositif est complété par un mécanisme de « nouvelle d… (extrait)