Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte des articles 6, 6 bis, 6 ter, 7 et 8 de la présente loi, est complété par un article L. 1233-5 ainsi rédigé : « Art. L. 1233-5. - La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est destinée à répondre aux besoins des projets de territoires et des actions soutenues par l’Agence nationale de la cohésion des territoires en complé… (extrait)
Le présent amendement codifie l’article 8 ter et procède à une série de modifications rédactionnelles et de précision juridique qui visent notamment à donner un nom à la réserve thématique créée par l’article et à articuler les dispositions de cet article avec les dispositions relatives aux réserves thématiques prévues par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenne… (extrait)