Amendement n° CD133 de M. Philippe Vigier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « II. - Il comprend en nombre égal, d’une part, des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’agence et, d’autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir à la rédaction telle qu’adoptée par le Sénat, en première lecture.