Amendement n° CD140 de M. Bertrand Pancher à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il comprend, avec voix consultative, des représentants de groupements professionnels intéressés désignés par décret. »

L'exposé des motifs

Les entreprises d’ingénierie privée de proximité constituent des acteurs essentiels engagés au niveau local, mettant quotidiennement leur expertise et les solutions qu’elles développent à disposition des collectivités territoriales et des populations. Implantées dans les territoires, ce sont près de 21 000 entreprises employant 220 500 collaborateurs qui interviennent auprès des collectivités dans… (extrait)