Amendement n° CD150 de M. Philippe Vigier à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 5° Des représentants des agences régionales de santé. »

Cet amendement vise à associer les ARS aux travaux du comité national de coordination en les y intégrant.