Amendement n° CD154 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « articles », insérer la référence : « 72-1 »

L'exposé des motifs

Lors de l’examen de la présente proposition de loi en première lecture, la Ministre Mme Gourault a indiqué qu’en Corse, il y aurait 2 délégations territoriales de l’Agence, une en Haute-Corse et une en Corse-du-Sud. Or, les Départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ont été supprimés et leurs compétences reprises par la Collectivité de Corse. En l’état actuel, la Collectivité de Corse serait l… (extrait)