Amendement n° CD155 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « En matière de services publics et de services au public, elle veille plus particulièrement à l’application de l’article premier de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

L'exposé des motifs

Les récentes fermetures de services publics ou de fermeture de classes, notamment en Corse ou dans d’autres territoires de montagne, prouvent l’application a minima, ou la non application, des dispositions de la loi montagne, en termes de maintien de services publics. Pourtant, l’article 1er de la loi montagne, à son alinéa 13 notamment, dispose que l’action de l’État a notamment pour finalité de … (extrait)