Amendement n° CD4 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 229-25 du code de l’environnement sont ainsi rédigés : « L’État et les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre compatible avec l’objectif de neutralité carbone. « Ce plan de transition est rendu public et mis à jour à chaque échéance réglementaire, en accord avec le bilan d’émissions. Une analyse des résultats du plan de transition est faite pour expliquer les… (extrait)

L'exposé des motifs

Les engagements successifs pris par le Gouvernement sur la nécessaire réduction de nos émissions de GES sont mis à mal par les faibles taux de conformité à la réglementation observés chaque année depuis 2012. En 2017, seules 40 % des entreprises, 30 % des établissements publics et 19 % des collectivités concernés ont réalisé leur bilan de gaz à effet de serre réglementaire en 2017, pourtant rendu … (extrait)