Non soutenu.
Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au 7° du IV de l’article L. 446-5, le mot :« méthanisation » est remplacé par les mots : « production de biogaz » ; 2° Il est ajouté un article L. 446-6 : « Art. L. 446-6. - Les articles L. 446-1, L. 446-3 et L. 446-5 s’appliquent à tout gaz produit à partir d’énergies renouvelables telles que définies à l’article L. 211-2, d’énergie bas carbone ou d’énergie de récupération ou de déchets dans le respect de la hiér… (extrait)
Les dispositions actuelles de la section gaz du code de l’énergie pour la vente, les garanties d’origine et les appels d’offre sont définies pour le biogaz issu de méthanisation. La proposition vise à étendre ces dispositions à l’ensemble des autres formes de gaz renouvelables, bas carbone et de récupération destinés à être injecté dans les réseaux sous forme de gaz conforme aux spécifications, en… (extrait)