Amendement n° CD44 de M. Matthieu Orphelin à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au 7°, les mots : « en fonction des normes ʺ bâtiment basse consommation ʺ ou assimilées, » sont remplacés par les mots : « au niveau performant (en fonction des normes ʺ bâtiment basse consommation ʺ ou assimilées), ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’ancrer le mot performant dans le code de l’énergie. Actuellement les différents acteurs l’utilisent selon leur propre interprétation. Il est nécessaire d’unifier cette terminologie à l’échelle nationale. Cet amendement proposé par l’organisation négaWatt a été retravaillé.