Amendement n° CD50 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À compter du 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2025, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet, lors d’un changement de locataire, d’une rénovation énergétique visant une performance énergétique équivalente aux normes du label « bâtiment basse consommation rénovation » mentionné à l’article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif au conten… (extrait)

L'exposé des motifs

Les bâtiments constituent le principal poste de consommation énergétique finale (45 %, contre 40 % en moyenne dans l’UE), la rénovation énergétique est une solution sans regret pour l’amélioration de la qualité de vie des ménages confrontés trop souvent à des factures trop élevées. La loi sur la transition énergétique prévoit de disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont réno… (extrait)