Amendement n° CD53 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

La section 4 du du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction est complété par un article L. 111-10-6 ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-6. - À partir de 2022, les bâtiments privés résidentiels font l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique. « Un décret en Conseil d’État précise le calendrier progressif d’application de cette obligation de manière à disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments… (extrait)

L'exposé des motifs

La loi portant transition énergétique a fixé comme objectif “De disposer d'un parc immobilier dont l'ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes “ bâtiment basse consommation ” ou assimilées, à l'horizon 2050”. Cet amendement vise à atteindre cet objectif en rendant obligatoire progressivement la rénovation des logements lors des mutations (locations, ventes), en priorisant d’abord … (extrait)