Rejeté.
Le deuxième alinéa de l’article L. 336-3 du code de l’énergie est complété par la phrase suivante : « La Commission de régulation de l’énergie peut utiliser un mécanisme d’enchères pour réaliser cette répartition afin que le prix final de ce volume excédentaire soit optimal pour toutes les parties prenantes. »
En cas de demande d’ARENH supérieure au volume maximal, plutôt que de fixer les prix par des formules arbitraires entre le prix ARENH et le prix de marché, l’amendement propose que les volumes supplémentaires soient attribués aux enchères pour optimiser l’intérêt général, à savoir celui d’EDF et de ses concurrents. Une formule arbitraire pourrait créer suivant les années des effets d’aubaine pour … (extrait)