Amendement n° CD84 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 336-4 du code de l’énergie est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le volume d’électricité cédé à un fournisseur ne peut pas être comptabilisé dans la part d’électricité produite à partir de sources renouvelables proposée dans le cadre d’offres commerciales et dont l’origine est certifiée par des garanties d’origine. »

L'exposé des motifs

Les offres d’électricité verte sont de plus en plus nombreuses, et répondent à une demande forte des consommateurs qui souhaitent contribuer au développement des énergies renouvelables et verdir leurs consommations d’énergie. Toutefois, les offres dites « vertes » ne contribuent pas toutes au même niveau à cette transition énergétique. Certains fournisseurs utilisent l’électricité acquise par le b… (extrait)