Amendement n° CD93 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A compter du 1er janvier 2022 et avant le 31 décembre 2028, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir faire l’objet, lors d’un changement de locataire, d’une rénovation énergétique en visant à terme une performance énergétique équivalente au Bâtiment basse consommation rénovation. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accélérer la rénovation énergétique des logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. En rendant obligatoire une rénovation énergétique performante et complète (niveau Bâtiment basse consommation), cet amendement répond à une urgence écologique et sociale. Alors que l… (extrait)