Retiré.
L’article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé : « Art. 5. - I. - Avant 2029, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique. « II. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret dans un délai de neuf mois à compter de la p… (extrait)
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait mis en place un objectif ambitieux : une rénovation énergétique de tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieures à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an avant 2025. En l’absence de mesure d’application et d’un dispositif de contrôle et de sanction a… (extrait)