Amendement n° CD113 de Mme Laure de La Raudière sur avant l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au titre du Chapitre III, supprimer les mots : « de simplification ».

L'exposé des motifs

Cet article 4 relatif à l’autorité environnementale correspond à une actualisation des procédures d’évaluation suite à une décision du Conseil d’État. On ne peut donc pas parler de simplification des procédures. Aussi, cet amendement, presque rédactionnel, propose de supprimer les mots « de simplification » du chapitre III.