Adopté.
L’article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2025, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. « À compter du 1er… (extrait)
Le bâtiment est le deuxième secteur d’émission de gaz à effets de serre en France. Les locataires de logements énergivores doivent s’acquitter de factures énergétiques très lourdes, et, dans la majorité des cas, ne peuvent être pro actifs sur la rénovation du logement qu’ils occupent. A cause du poids financier de ces charges énergétiques, beaucoup de français ne se chauffent que très partiellemen… (extrait)