Amendement n° CD134 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Le III de l’article 7 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour ouvrir la possibilité d’un traitement non juridictionnel des près de 15 000 requêtes en remboursement de tout ou partie de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), actuellement pendantes devant le tribunal administratif de Paris, auxquelles s’ajoutent 45 000 réclamations préalables engagées dev… (extrait)