Amendement n° CD147 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Prestations d’économie d’énergie « Art. L. 224-109. - Le professionnel qui contacte un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéficier de certificats d’économie d’énergie, au titre de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, est tenu de d’informer le consommateur de l’existence d’une s… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie a contribué de manière efficace à susciter et à financer des travaux de rénovation énergétique. Un véritable marché s’est créé autour de ce dispositif, qui s’appuie notamment sur des structures contactant les consommateurs pour leur proposer une solution d’économie d’énergie leur permettant de bénéficier de certificats d’économie d’énergie. Ces st… (extrait)