Adopté.
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 221-13 ainsi rédigé : « Art. L. 221-13. - I. - Pour chaque opération standardisée, les personnes mentionnées aux articles L. 221-7 et L. 221-7 peuvent demander, à partir d’une situation écrite, au pôle national des certificats d’économies d’énergie de prendre formellement position sur l’application à sa situation des règles de droit donnant lieu à la délivrance des certificats d’économies d’énergie. « II.… (extrait)
Le dispositif des certificats d’économie d’énergie nécessite parfois un avis du pôle en chargé des certificats d’économie d’énergie (PNCEE) pour apprécier une situation particulière ou donner une interprétation plus générale sur le dispositif. Le PNCEE a mis en place des dispositifs pour assurer la réponse aux questions, via ses échanges avec les acteurs ou des réponses accessibles sur le site int… (extrait)