Amendement n° CD157 de Mme Nathalie Sarles sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’alinéa unique de l'article L. 222-6 du code de l’énergie est complété par les mots : « avec leur motivation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ajouter à la publication au Journal Officiel d’une sanction administrative ou pénale consécutive à un manquement aux dispositions relatives aux certificats d’économie d’énergie, une description de la motivation de celle-ci.