Amendement n° CD165 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le dernier alinéa par les mots : « , dont les dispositifs financiers mis en place pour accompagner, sous conditions de ressources, les propriétaires non-occupants ».

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.