Amendement n° CD2 de M. Vincent Descoeur à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « composition », insérer les mots : « , notamment selon les règles de représentativité définies aux articles L. 2152-1 à L. 2152-6 du code du travail pour les organisations patronales et à l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 pour les associations d’usagers, ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit la création d’un Comité des partenaires. C’est le signe d’une volonté de dialogue avec les financeurs et les usagers qui composeront ce comité. Ce comité devra être le garant du dialogue avec les autorités compétentes et il devra répondre à deux exigences : inclure les entreprises de la mobilité (les AOM n’ayant pas le monopole de l’organisation des transports) et assurer … (extrait)