Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Si le budget initial voté pour l’Agence de financement des infrastructures de transports de France est en baisse par rapport à la trajectoire financière inscrite dans la présente loi, le Gouvernement fait procéder à une révision concomitante de la loi par le Parlement pour faire correspondre la trajectoire financière au budget voté par l’Agence. »
La programmation des investissements en matière de transports définie par le présent projet de loi doit reposer sur un principe de sincérité budgétaire. Elle implique donc d’être intégralement financée, en s’appuyant sur un équilibre entre les recettes disponibles et les investissements retenus pour les dix prochaines années. Ce principe de sincérité budgétaire n’est à ce jour pas garanti. Pour pr… (extrait)