Amendement n° CD29 de M. Vincent Descoeur à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les employeurs publics et privés sont dispensés du paiement du versement pour la rémunération de leurs employés en télétravail. « Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la dispense du paiement du versement transp… (extrait)

L'exposé des motifs

Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 11 salariés en région parisienne ou dans les communes ou groupements de communes de plus de 10 000 habitants ayant institué cette cotisation sont assujettis à la contribution « versement transport ». Cette contribution est destinée à financer les transports en commun et recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux a… (extrait)