Amendement n° CD34 de M. Vincent Descoeur à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement mobilité pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’exonération du paiement du versemen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire ce qui a été voté au Sénat et supprimé au cours de l’examen en commission, à savoir une exonération du montant du versement transport des employeurs ayant conclu un accord de télétravail pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 1… (extrait)