Amendement n° CD41 de M. Vincent Descoeur à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après les mots : « a minima », insérer les mots : « des représentants des acteurs professionnels de la mobilité désignés par voie réglementaire ainsi que ».

L'exposé des motifs

L’article 4 prévoit d’instituer un comité des partenaires qui sera consulté par les autorités organisatrices de la mobilité avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l’information mise en place. L’AOM le consulte également avant toute instauration ou évolution du taux de versement destiné au financement des servic… (extrait)