Amendement n° CD80 de Mme Zivka Park à l'article 35

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer au mot : « échant » le mot : « échéant ».

Correction d’une erreur matérielle.