Amendement n° CD81 de Mme Zivka Park à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 35, rédiger ainsi le début du IV : « IV. - L’ordonnance mentionnée au 6° du I est prise… (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences de la suppression du 3° du I lors de l’examen de l’article 37 par le Sénat.