Amendement n° CD84 de Mme Zivka Park à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « mille » les mots : « deux cents ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre la portée de l’article 5 bis en faisant passer de mille à deux cents nouveaux logements en habitat collectif le seuil à partir duquel l’autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire doit recueillir l’avis de l’autorité organisatrice de la mobilité compétente, pour que celle-ci lui indique notamment si le projet peut conduire à une saturat… (extrait)