Amendement n° CD86 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 56, supprimer les mots : « Aux deuxième et troisième phrases de l’article L. 1231-15 et ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article L. 1231-15 résultant de l’article 15 du projet de loi.