Amendement n° CD93 de M. Bruno Millienne à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « du dernier alinéa » les mots : « des deux derniers alinéas ». II. - Procéder à la même substitution à l’alinéa 22.