Amendement n° CD98 de M. Bruno Millienne à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 34 à 36.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec la rédaction de l’article 26, qui modifie également l’article L. 1214-8-2 du code des transports.