Adopté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 83 : « II. - Les 2° à 4° bis, les 6°, 7° et 7° bis, les 9° à 14°, les 16°, 16° bis, 17°, 17° bis, 18°, 18° bis et 18° ter du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 84 : « Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 4° bis, des 6°, 7°, 7° bis, des 9° à 14°, des 16°, 16° bis, 17°, 17° bis, 18°, 18° bis et 18° ter du I du présent article... (le reste sans cha… (extrait)
Dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, l’entrée en vigueur des dispositions suivantes est repoussée au 1er janvier 2021 alors qu’il serait pertinent qu’elles entrent en vigueur dès la promulgation de la loi : - l’abrogation de l’actuel article régissant les plans de mobilité rurale (article L. 1213-3-2), afin de permettre au nouveau dispositif des « plans de mobilité simplifiés » de s’app… (extrait)