Amendement n° CD104 de M. Bruno Millienne à l'article 5 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa du même article L. 423-1, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ». »