Amendement n° CD105 de M. Bruno Millienne à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « concernés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « pilotent l’élaboration et suivent la mise en œuvre, à l’échelle d’un bassin de mobilité au sens des deux derniers alinéas de l’article L. 1215-1, d’un plan d’action commun en matière de mobilité solidaire. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.