Amendement n° CD112 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « disposition », insérer les mots : « de ces autorités ». II. - En conséquence, à la même phrase, après la référence : « 3° », insérer les mots : « du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».

L'exposé des motifs

Proposition rédactionnelle visant à clarifier que : - les services permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage seront mis à disposition des autorités organisatrices de la mobilité ; - et ce, dans les conditions définies par le règlement délégué sous réserve des dispositions spécifiques au 8°.