Amendement n° CD114 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141-13 du code de la voirie routière ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141-13 du code de la voirie routière ». III. - En conséquence, à l’alinéa 33 : 1° Après la première occurrence du mot : « article », substituer aux mots : « ainsi qu’ » le signe : « , » ; 2° Après la référence : « L. 1115-6 », insé… (extrait)

L'exposé des motifs

Proposition de coordination rédactionnelle prenant en compte, pour le champs de compétence de l’ARAFER, la création de l’article L. 141-13 du code de la voirie routière en séance publique à l’Assemblée nationale.