Amendement n° CD117 de Mme Bérangère Couillard à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, supprimer les mots : « de transport, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots : « , de transport ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, la notion de service de mobilité englobant désormais celle de services de transport.