Amendement n° CD118 de Mme Bérangère Couillard à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « accessibilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision.