Amendement n° CD119 de Mme Bérangère Couillard à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « s’organise pour assurer » les mots : « assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.