Amendement n° CD121 (Rect) de Mme Bérangère Couillard à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 28, substituer aux mots : « autres services réguliers de transport public », les mots : « services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3421-2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431-2 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsq… (extrait)

L'exposé des motifs

Clarification rédactionnelle concernant l’inclusion des services de partage de véhicules, cycles et engins dans le champ de l’article 11 ainsi que des services librement organisés.