Amendement n° CD124 de Mme Bérangère Couillard à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « VI. - À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231-15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec une modification de l’article L. 1231-15 effectuée dans la loi PACTE, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020.