Amendement n° CD126 de Mme Bérangère Couillard à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 : « des mêmes articles L. 1115-8 à L. 1115-10 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.