Amendement n° CD127 de Mme Bérangère Couillard à l'article 11 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215-5 ainsi rédigé : « Art. L. 1215-5. - Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 ou L. 1241-1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financièr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement insère les dispositions de l’article 11 bis A dans les dispositions du code des transports relatives aux actions en faveur d'une mobilité solidaire et procède à des modifications d’ordre rédactionnel.