Amendement n° CD128 de Mme Bérangère Couillard à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux références : « à 11 » les références : « , 10, 11 et 11 bis A ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.